Qu’est-ce qu’un bien immobilier: définition
En droit suisse, un bien immobilier est un immeuble au sens juridique, notamment un bien-fonds, un droit distinct et permanent ou une part de copropriété. Dans le langage courant, il s’agit surtout d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement.
Définition juridique d’un bien immobilier en Suisse
Une maison n’est généralement pas un objet juridique séparé du terrain : elle fait partie du bien-fonds. En propriété par étages (PPE), vous n’achetez pas juridiquement l’appartement seul, mais une part de copropriété assortie d’un droit exclusif sur certaines pièces. Un droit de superficie distinct et permanent peut aussi constituer un bien immobilier sans que son titulaire possède le terrain.
Bien immobilier : exemple et portée hypothécaire
Une villa avec sa parcelle, une part de PPE ou un droit de superficie immatriculé sont des exemples de biens immobiliers. La garantie hypothécaire porte sur l’objet inscrit au registre foncier ; les meubles et équipements amovibles n’en font normalement pas partie. La banque examine aussi les servitudes, charges foncières et restrictions inscrites, car elles peuvent réduire la valeur ou la facilité de revente du bien.
Ressources à propos du terme “Bien immobilier”
- bien/immeuble de rendement
- le gage sur les biens immobiliers
- Qu’est-ce qu’une hypothèque de bien immobilier ?
