Politique de confidentialité et de protection des données

Loi sur la Protection des Données

Dernière modification 13.05.2024

1. Informations juridiques importantes

La présente déclaration de protection des données vous précise quelles sont les données personnelles que FamiReal SA, ses succursales ou ses différentes entités (nommées ci-après solidairement « la Société ») telles que ses sites internet ou services en ligne (ci-après nommés « Sites ») utilise, saisit, comment elles sont saisies et à quelles fins la Société les utilise et les traite. Nous vous recommandons de prendre le temps de lire minutieusement cette déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente déclaration, veuillez-vous abstenir de consulter ou chercher à accéder à d’autres pages du site Web de la Société.

2. Identité du responsable du traitement des données

Les coordonnées de la personne responsable de la protection et du traitement des données, au sens de la présente déclaration de protection des données, au sein de la Société, sont les suivantes :

• FamiReal SA
• Responsable de la protection des données
• p.a. Ch. de l’Ermitage 20
• CH – 1619 Les Paccots
• questions@famireal.ch

3. Quelles informations collectons-nous à votre sujet ?

De manière générale, lors de votre visite sur nos Sites, le serveur web enregistre automatiquement les détails de votre visite (par ex. votre adresse IP, le site web depuis lequel vous nous rendez visite, le type de navigateur utilisé et les pages du site web que vous ouvrez, y compris la date et la durée de votre visite). Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la document “Politique sur les cookies”. En outre, vous pouvez être amené à nous transmettre d’autres données personnelles via nos sites web dans les situations énoncées plus avant. Ces données ne sont requises que dans le cas où vous souhaiteriez explicitement bénéficier des services proposés sur chacun des Sites.

Lorsque vous faites volontairement une demande au travers de l’un de nos sites web, les données génériques ci-dessous peuvent être collectées ; ces données peuvent varier selon les sites visités (voir plus avant) :

• Nom de famille
• Prénom
• Email
• Numéro de téléphone mobile
• Type de votre demande
• Informations complémentaires

Demande à propos d’un prêt immobilier

Lorsque vous faites une demande au travers de notre site web pretimmobilier.ch, les données complémentaires ci-dessous peuvent être collectées ;

• Lieu de l’investissement
• Montant de vos fonds propres disponibles
• Revenus annuels
• Toutes autres informations nécessaires à l’analyse de votre situation financière en vue de l’obtention d’un crédit hypothécaire

4. But du traitement des données

La Société traite vos données personnelles dans les buts suivants :

• vous contacter pour déterminer si la Société est capable de vous assister ;
• fournir des informations, des services ou des produits que vous avez explicitement demandés ;
• exploiter, améliorer et personnaliser ses propres produits et services à l’aide d’études de marché ou pour l’affichage sur le site web de publicités susceptibles de vous intéresser ;
• communiquer régulièrement avec vous par courrier électronique, téléphone ou tout autre service de messagerie (par ex. WhatsApp) dans le cadre des informations, des services ou des produits que vous avez explicitement demandés ; vous transmettre des informations sur de nouveaux produits, des informations générales ou des consignes de sécurité.

La Société ne réalise pas de profil de personnalité individuel au sujet de votre personne.

5. Délai de conservation des données

Les données personnelles récoltées depuis les Sites sont conservées selon les conditions suivantes :

• Les données personnelles sont conservées par la Société uniquement pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées (voir précédemment la rubrique « Quelles informations collectons-nous à votre sujet »).
• Les données personnelles stockées sur les Sites (serveurs des hébergeurs) sont supprimées dans tous les cas après un délai de conservation de 12 mois maximum.
• Les données personnelles transmises et reçues par la Société sont supprimées dans tous les cas après un délai de conservation de 10 ans ou immédiatement sur demande de l’utilisateur ou du client à condition qu’un délai de conservation légal ne soit pas applicable. Consulter la rubrique plus avant « Droit d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles » pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
• Les données strictement liées à un abonnements aux newsletters (tout type de propagation tels que email, SMS, Whatsapp ou autres systèmes de communication) telles que nom, prénom, adresse email et  numéro de téléphone sont conservées pour une durée indéterminée et peuvent être supprimées immédiatement sur demande de l’utilisateur. Consulter la rubrique « Droit d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles » pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

6. Traitement et transmission de vos données personnelles

Les cantons, communes, intermédiaires en crédit à la consommation et prestataires de services logiciels sont dénommés ci-après, selon le contexte, les « Organes compétents ».

L’utilisateur prend acte et accepte que la Société conserve ses données fournies au travers des formulaires disponibles sur les Sites selon le paragraphe “Délai de conservation des données”.

La Société ne dispose pas d’informations précises sur la durée pendant laquelle les Organes compétents conservent les données de l’utilisateur. La Société n’est pas responsable du traitement de vos données par les Organes compétents. En cas de questions à ce sujet, nous vous invitons à les contacter directement. Leurs coordonnées vous sont transmises sur simple demande par formulaire de contact sur nos Sites, par email ou téléphone. Toutes les actions relatives à la transmission et au traitement de vos données entre la Société et les Organes compétents sont réalisées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) de Suisse.

• Demande de location d’un bien immobilier

L’utilisateur accepte, dès lors qu’il a fait une demande au travers du site les-paccots-relax.ch et que sa demande a été acceptée, de fournir une copie de la pièce d’identité de tous les visiteurs, afin que la Société puisse annoncer les nuitées aux Organes compétents.

• Demande à propos d’un prêt immobilier

La Société n’est pas une banque, un prêteur d’argent ni un quelconque intermédiaire en crédit hypothécaire. La Société ne fait que récolter les demandes des utilisateurs intéressés par une prestation de prêt hypothécaire et les transférer à un Organe compétent pour effectuer la prestation. L’utilisateur est ici rendu attentif et accepte que ses coordonnées soient transmises à l’un des Organes compétents ayant un partenariat avec la Société (Agence Mendes, Plus-Group ou autre prestataire du domaine) et que c’est ce dernier qui effectuera la prestation et non pas la Société. Cette dernière ne répond donc d’aucune responsabilité à propos du potentiel prêt immobilier qui pourrait être octroyé à l’utilisateur ou de la procédure pour l’obtenir.

• Paiement en ligne

Lors du traitement d’un paiement en ligne sur l’un de nos Sites, l’utilisateur accepte le recours au service de paiement proposé (Paypal ou autre système de paiement en ligne, ci-après nommé « Prestataire de paiement »). La saisie des données d’accès nécessaires pour les services de paiement en ligne est réalisée directement sur une plateforme sécurisée fournie par le Prestataire de paiement, via l’interface disponible sur nos Sites, interface mise à disposition par le Prestataire de paiement. Ces données ne sont pas stockées sur notre site. La gestion de cette interface de paiement ainsi que l’infrastructure technique associée relèvent entièrement du Prestataire de paiement, qui est reconnu pour ses normes de sécurité élevées. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ce mode de paiement par l’utilisateur.

Lorsque vous effectuez votre achat via le Prestataire de paiement, vos informations de carte de crédit sont stockées de manière sécurisée par le Prestataire de paiement. Ces informations sont cryptées conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement. Les informations de votre transaction d’achat sont conservées par le Prestataire de paiement le temps nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois cette dernière achevée, les informations relatives à la transaction sont supprimées. Il est crucial de noter que le Prestataire de paiement a sa propre politique de confidentialité concernant les données que nous devons lui fournir pour vos transactions en ligne. Nous vous conseillons de lire attentivement la politique de confidentialité du Prestataire de paiement afin de comprendre comment vos données personnelles seront traitées. Lorsque vous quittez nos Sites ou que vous êtes redirigé vers un site web ou une application tierce, vous n’êtes plus soumis à la présente déclaration de protection des données des Sites de la Société.

Site de PayPal : https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_CH

7. Sécurité et protection des données

Nous utilisons des systèmes et des réseaux qui respectent les standards techniques actuels. Pour garantir la sécurité de vos données, nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles. Ces mesures visent à défendre vos informations contre la perte, la destruction, l’altération, la manipulation et tout accès non désiré. Cela inclut des politiques spécifiques, des formations, des solutions technologiques, des protocoles de sécurité et des systèmes de cryptage. Cependant, étant donné qu’Internet est un espace ouvert à tous, ni nous ni nos partenaires ainsi que les organes compétents ne pouvons assurer une confidentialité absolue des données lors de leur transmission en ligne ou garantir un anonymat total lors de la navigation sur nos plateformes numériques.

Conscients de l’importance de protéger les données de nos utilisateurs, nous nous engageons à appliquer les mesures suivantes :

• Cryptage : utilisation de protocoles SSL/TLS ou tout nouveau protocole mis à disposition par nos fournisseurs de services web pour sécuriser les échanges entre votre navigateur et nos sites Web ; cryptage de toutes les données stockées sur nos sites web, au travers des systèmes fournis par nos fournisseurs de services web, afin d’assurer leur sécurité en cas d’accès non autorisé.
• Pare-feu : mise en place d’une série de barrières technologiques conçues pour prévenir les accès non autorisés à notre infrastructure grâce aux outils mis à disposition par nos fournisseurs de services Web.
• Protection contre les logiciels malveillants : nous utilisons des outils avancés mis à disposition par nos fournisseurs de services Web pour détecter et prévenir les menaces de logiciels malveillants.
• Gestion des droits d’accès : un système rigoureux qui limite l’accès aux données aux seuls membres de notre équipe qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches dans votre intérêt.
• Authentification à deux facteurs : un système supplémentaire de vérification d’identité pour renforcer la sécurité des accès est implémenté si cette possibilité est mise à disposition par nos fournisseurs de services web.
• Formation continue : nos employés bénéficient de formations régulières sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des données.
• Mises à jour technologiques constantes : nous veillons à régulièrement disposer des dernières versions de sécurité pour tous nos outils, logiciels et matériel ; nos Sites sont régulièrement mis à jour avec les dernières versions des outils mis à notre disposition.
• Sauvegardes régulières : des sauvegardes régulières de toutes les données sont effectuées pour prévenir toute perte.
• Politique stricte de sécurité : chaque membre de notre équipe est tenu de respecter les règles en matière de protection des données.
• Gestion proactive des vulnérabilités : nous appliquons les correctifs conseillés dès qu’une vulnérabilité est détectée par nos fournisseurs de services Web.

8. Prestataires habilités et transferts des données vers un pays autre que la Suisse ou l’Union Européenne

La Société vous informe qu’elle utilise des fournisseurs qualifiés pour aider à la collecte et à la gestion des informations que vous partagez avec nous. Ces fournisseurs peuvent opérer hors de la Suisse ou de l’Union Européenne et ont accès aux données collectées via différents outils et formulaires sur nos Sites.

La Société tient à préciser que, bien qu’elle s’efforce de choisir des prestataires fiables et reconnus pour le traitement des données, elle ne saurait être tenue responsable de la manière dont ces tiers gèrent ou sécurisent les informations partagées. En particulier, la Société travaille avec les fournisseurs cités ci-dessous, des prestataires ayant accès à certaines informations pour les besoins des services qu’ils fournissent. Il est conseillé aux utilisateurs de prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces prestataires pour mieux comprendre comment leurs données sont utilisées. Toutefois, la responsabilité de la Société concernant toute défaillance, perte de données ou autre incident lié à ces prestataires est expressément exclue.

• https://zapier.com/legal/data-privacy
• https://wpforms.com/privacy-policy/
• https://elementor.com/about/privacy/

9. Exclusion générale de responsabilité

La Société n’est pas responsable des dommages ou pertes de données, qu’elle soient directes ou indirectes, découlant de l’accès à ses Sites, de l’exploitation des informations présentes sur ses Sites ou logiciels, ou de l’incapacité à utiliser des renseignements présents sur ses Sites ou logiciels. La Société, y compris ses succursales, Sites, exploitants de ses sites, dirigeants, gestionnaires, employés, collaborateurs et actionnaires, ne sont pas tenus responsable des dommages ou pertes causés par des erreurs, qu’elles soient techniques ou autres, des problèmes de transmission, des surcharges, des interruptions (y compris pour maintenance), des retards dans la diffusion d’information, des incompatibilités entre les sites et le matériel ou logiciels de l’utilisateur, des dysfonctionnement, des actes malveillants comme les virus ou les intrusions, ou d’autres problèmes provenant des prestataires de services télécoms ou réseaux ou des Organes compétents. La responsabilité de la Société concernant des actes tels que le piratage, les actions visant à bloquer les services de télécommunication, comme l’envoi massif de courriers électroniques ou les attaques par déni de service, est également exclue.

10. Droit d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

La Société vous donne la possibilité de gérer et de contrôler les données personnelles que vous nous confiez. Pour exercer les droits exposés ci-dessous, rendez-vous sur la page de contact du site qui vous occupe et posez-nous toute question relative à ce sujet.

• Accéder à vos données

Vous pouvez demander à consulter les données personnelles que nous détenons sur vous. Pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données, il vous sera demandé de justifier votre identité en fournissant une copie d’une pièce d’identité valide et/ou d’autres informations nécessaires à vous identifier telles que nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, email ou toute informations jugée nécessaire pour assurer la protection de votre identité, . Des demandes excessives ou redondantes peuvent se voir refusées. Pour faciliter votre démarche et si vous souhaitez nous contacter par courrier, voici le modèle de lettre proposé par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

• Modification et mise à jour de vos données

Si vos données s’avéraient incorrectes, obsolètes ou incomplètes, vous pourriez demander à les faire rectifier. Vous avez également la possibilité de corriger des instructions sur la gestion de vos données après votre décès. Dans ce contexte, les héritiers peuvent demander des actualisations ou prendre en compte le décès. Pour faciliter votre démarche et si vous souhaitez nous contacter par courrier postal, voici le modèle de lettre proposé par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes

• Refuser l’usage de vos données

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données, soit pour des raisons personnelles, soit pour empêcher leur utilisation dans des démarches commerciales. Pour faciliter votre démarche et si vous souhaitez nous contacter par courrier postal, voici le modèle de lettre proposé par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

• Délais de réponse

Nous nous engageons à traiter et répondre à vos demandes concernant vos données personnelles dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après leur réception.

11. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous estimez que la Société n’assume pas correctement ses responsabilités en ce qui concerne vos informations personnelles, vous avez la possibilité de déposer une réclamation ou une sollicitation auprès de l’organisme approprié. En Suisse, c’est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qui a la charge de ces questions. Vous pouvez soumettre une requête en ligne via ce lien : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html

12. Modification de la présente déclaration de protection des données possible à tout moment

La Société se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. La deuxième ligne de la présente déclaration de protection des données indique la date de la dernière actualisation.

13. For juridique, droit applicable, nullité partielle et langue

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant de ou lié à la présente déclaration de protection des données se trouve au domicile du siège de la société. La Société se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement.

La déclaration de protection des données du site de la Société est régie par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. De plus, pour nos activités concernant les résidents ou les citoyens l’Union européenne, nous nous conformons également au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur en Europe, mis à notre connaissance à ce jour. La Société s’engage à respecter les principes et les obligations énoncés dans ces deux cadres législatifs, garantissant ainsi une protection robuste des données personnelles de nos utilisateurs, indépendamment de leur localisation géographique, dans la mesure de nos possibilités.

Si l’une des clauses de cette déclaration de protection des données s’avérait être non valide, inadaptée ou inapplicable, cela n’influencerait pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. La clause concernée serait alors remplacée par une autre qui, tout en étant valide et applicable, respecterait autant que possible l’intention et l’objectif de la clause originale.

Seule la version française de la présente déclaration de protection des données fait foi.

14. Références et liens utiles

La Société n’est pas responsable de la validité des liens ci-dessous, lesquels étaient valides lors de l’établissement du présent document.

• Conditions générales d’utilisation de ce site : https://famireal.ch/rgpd-politique-de-confidentialite
• Politique de la Société relatives cookies : https://famireal.ch/rgpd-politique-de-cookies/
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1945_1945_1945/fr
• Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-data-protection-regulation-gdpr.html
• Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/
• Comité européen de la protection des données (EDPB) : https://edpb.europa.eu/edpb_fr