Définition du droit d’emption dans le droit suisse

Le droit d’emption vous permet d’acheter un immeuble déterminé, au prix et aux conditions convenus, par une déclaration au propriétaire. Contrairement au droit de préemption, son exercice ne dépend pas d’une décision de vendre.

Droit d’emption en Suisse : fonctionnement

Le pacte d’emption immobilier doit être établi en la forme authentique. Il fixe le bien, le prix, la durée et les modalités d’exercice; en droit suisse, sa durée maximale est de dix ans.

Son exercice valable rend la vente obligatoire sans nouveau consentement du propriétaire. La propriété n’est toutefois transférée qu’après l’inscription au registre foncier.

Droit d’emption, registre foncier et hypothèque

L’annotation au registre foncier n’est pas obligatoire, mais elle rend le droit opposable aux acquéreurs ultérieurs. Sans annotation, votre protection reste essentiellement contractuelle.

Avant un achat ou un financement, vérifiez l’extrait du registre foncier: ce droit peut limiter la revente, imposer un prix fixé et influencer l’appréciation du gage par le prêteur hypothécaire.