Définition du droit de préemption avec un prêt immobilier

Le droit de préemption vous donne la priorité pour acheter un immeuble lorsque son propriétaire le vend à un tiers, sans vous permettre de provoquer vous-même la vente. En l’exerçant, vous acquérez en principe le bien aux conditions négociées avec ce tiers.

Droit de préemption en droit suisse : déclenchement et délai

Il devient exerçable lors d’une vente ou d’un acte économiquement équivalent, mais pas lors d’un simple projet de vente. Le vendeur doit vous communiquer le contrat et son contenu; vous avez ensuite trois mois pour agir. Pour un droit légal, le délai expire au plus tard deux ans après l’inscription du nouvel acquéreur.

Droit de préemption, forme et achat immobilier

Un pacte sans prix fixé d’avance peut être conclu par écrit; avec un prix prédéterminé, la forme authentique est exigée. Il peut durer 25 ans au maximum et être annoté au registre foncier. Avant de financer l’achat, contrôlez cet extrait: si le droit est exercé, le bénéficiaire peut obtenir le transfert du bien, et non l’acquéreur initial.